Tribunal de l'entreprise de Liège - division Dinant
Contact
- Adresse
- Rue Arthur Defoin 215B
5500 Dinant - Téléphone
- 082 21 14 00
- Courriel
- dinant.greffe.te@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
Les services du greffe et du RPM sont accessibles du lundi au vendredi (à exception du mardi après-midi et les jours fériés) de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H. *RPM : Registre des Personnes Morales, service du greffe chargé du traitement des actes et dépôts des sociétés et ASBL
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Liège(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Tribunal de l'entreprise de Liège
Ressort · 30 cantons
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