Canton Ath / Aat
Carte du canton Ath
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix d'AthPlace des Capucins 1 - 3ème étage, 7800 Ath
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division TournaiRue Childéric 22, 7500 Tournai
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de TournaiRue du Château 47, 7500 Tournai
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. Si le défendeur est domicilié à Flobecq, Enghien, il peut demander le néerlandais. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Flobecq, Enghien : le destinataire peut demander une traduction en néerlandais. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- AthCodes postaux 7800, 7801, 7802, 7803, 7804, 7810, 7811, 7812, 7822, 7823
- BrugeletteCodes postaux 7940, 7941, 7942, 7943
- EllezellesCodes postaux 7890
- FlobecqCodes postaux 7880
- EnghienCodes postaux 7850
- SillyCodes postaux 7830
- LessinesCodes postaux 7860, 7861, 7862, 7863, 7864, 7866
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De steden Aat, Edingen, Lessen en de gemeenten Brugelette, Elzele, Opzullik en Vloesberg
Les villes d'Ath, d'Enghien, de Lessines et les communes de Brugelette, de Ellezelles, de Silly et de Flobecq
Questions sur le canton Ath
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Justice de paix d'Ath, Place des Capucins 1 - 3ème étage, 7800 Ath.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Tribunal de police du Hainaut - division Tournai, Rue Childéric 22, 7500 Tournai (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai, Rue du Château 47, 7500 Tournai (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Ath ?
Pour tout le canton Ath : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Ath ?
Le canton Ath comprend : Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines.
Quels cantons sont limitrophes du canton Ath ?
Le canton Ath est limitrophe de : Grammont, Hal, Lennik, Leuze-en-Hainaut, Nivelles, Audenarde, Soignies, Tournai 1.
Quelle maison de justice pour le canton Ath ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
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