Tribunal du travail du Hainaut
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour du travail de Mons(art. 607 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont en dernier ressort, mais beaucoup de matières sociales sont toujours susceptibles d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 20 cantons
6 divisions
- Tribunal du travail du Hainaut - division Binche
- Tribunal du travail du Hainaut - division Charleroi
- Tribunal du travail du Hainaut - division La Louvière
- Tribunal du travail du Hainaut - division Mons
- Tribunal du travail du Hainaut - division Mouscron
- Tribunal du travail du Hainaut - division Tournai
La division qui traite une affaire est fixée par arrêté royal ; elle n'est pas dans les données.
Cantons
Communes
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