Canton Tournai 2 / Doornik 2
Carte du canton Tournai 2
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Tournai IIBoulevard Léopold 72, 7500 Tournai
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division TournaiRue Childéric 22, 7500 Tournai
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de TournaiRue du Château 47, 7500 Tournai
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- EstaimpuisCodes postaux 7730
- PecqCodes postaux 7740, 7742, 7743
- RumesCodes postaux 7610, 7611, 7618
- Tournaien partie : la rue décideCodes postaux 7500, 7501, 7502, 7503, 7504, 7506, 7520, 7521, 7522, 7530, 7531, 7532, 7533, 7534, 7536, 7538, 7540, 7542, 7543, 7548
- BrunehautCodes postaux 7620, 7621, 7622, 7623, 7624
Maison de justice
- Maison de justice de Tournai33B rue Frinoise, 7500 Tournai+3269252000
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Brunehaut, Estaimpuis, Pecq, Rumes en het gedeelte van het grondgebied van de stad Doornik gelegen op de linkeroever van de Schelde
Les communes de Brunehaut, d'Estaimpuis, de Pecq, de Rumes et la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de l'Escaut
Questions sur le canton Tournai 2
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Justice de paix de Tournai II, Boulevard Léopold 72, 7500 Tournai.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Tribunal de police du Hainaut - division Tournai, Rue Childéric 22, 7500 Tournai (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai, Rue du Château 47, 7500 Tournai (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Tournai 2 ?
Pour tout le canton Tournai 2 : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Tournai 2 ?
Le canton Tournai 2 comprend : Estaimpuis, Pecq, Rumes, Tournai (en partie), Brunehaut.
Quels cantons sont limitrophes du canton Tournai 2 ?
Le canton Tournai 2 est limitrophe de : Courtrai 2, Mouscron, Tournai 1.
Quelle maison de justice pour le canton Tournai 2 ?
Maison de justice de Tournai, 33B rue Frinoise, 7500 Tournai : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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