Cour d'appel de Mons
Contact
- Adresse
- Rue des Droits de l'Homme 1
7000 Mons - Téléphone
- 02 682 07 01
- Site web
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Heures d’ouverture
Les Cours de Justice sont accessibles de 8:00 du matin jusqu'à la fin des audiences (en principe, à 17:30).
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Un arrêt de la cour n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation (art. 608 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 20 cantons
Cantons
Communes
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