Canton Boussu-Colfontaine 2
Carte du canton Boussu-Colfontaine 2
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Boussu-Colfontaine IIRue Grande Campagne 34, 7301 Boussu
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division MonsRue de Nimy 28, 7000 Mons
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- DourCodes postaux 7370
- FrameriesCodes postaux 7080
- ColfontaineCodes postaux 7340
- QuévyCodes postaux 7040, 7041
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Colfontaine, Dour, Frameries en Quévy
Les communes de Colfontaine, de Dour, de Frameries et de Quévy
Questions sur le canton Boussu-Colfontaine 2
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Justice de paix de Boussu-Colfontaine II, Rue Grande Campagne 34, 7301 Boussu.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Tribunal de police du Hainaut - division Mons, Rue de Nimy 28, 7000 Mons (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Pour tout le canton Boussu-Colfontaine 2 : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Le canton Boussu-Colfontaine 2 comprend : Dour, Frameries, Colfontaine, Quévy.
Quels cantons sont limitrophes du canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Le canton Boussu-Colfontaine 2 est limitrophe de : Binche, Boussu-Colfontaine 1, Mons 2.
Quelle maison de justice pour le canton Boussu-Colfontaine 2 ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
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