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CourtFull

Tribunal de police du Hainaut - division Mons

Tribunal de police

Contact

Adresse
Rue de Nimy 28
7000 Mons
Téléphone
065 35 69 20
Courriel
trib.pol.pen.mons@just.fgov.be
Site web
Site web
Voir sur la carteVoir le ressort sur la carteTextes pour actes

Heures d’ouverture

8h30 à 12h30 13h30 à 16h00

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

  • Matière pénale

    Tribunal de première instance du Hainaut(art. 174 Sv.)

    Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)

    Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier

  • Matière civile

    Tribunal de première instance du Hainaut(art. 577 Ger.W.)

    Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

    Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Tribunal de police du Hainaut

Ressort · 20 cantons

Carte du ressort de Tribunal de police du HainautLa limite simplifiée du ressort de Tribunal de police du Hainaut : ses 20 cantons réunis, chaque division dans sa couleur, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.

Communes

Afficher les 69 communes

Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, Binche, Estinnes, Morlanwelz, Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers, Courcelles, Fontaine-l’Evêque, Châtelet, Farciennes, Gerpinnes, Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage, Montigny-le-Tilleul, Anderlues, Lobbes, Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Boussu, Hensies, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Honnelles, Dour, Frameries, Colfontaine, Quévy, La Louvière, Mons, Jurbise, Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes, Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines, Mouscron, Comines-Warneton, Beloeil, Bernissart, Chièvres, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus, Estaimpuis, Pecq, Rumes, Brunehaut