Tribunal de police du Hainaut - division Tournai
Contact
- Adresse
- Rue Childéric 22
7500 Tournai - Téléphone
- 069 68 49 88
- Courriel
- greffepolicetournai@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière pénale
Tribunal de première instance du Hainaut(art. 174 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier
Matière civile
Tribunal de première instance du Hainaut(art. 577 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 20 cantons
Divisions et leurs cantons
- Tribunal de police du Hainaut - division CharleroiChimay, Binche, Charleroi 1, Charleroi 2, Charleroi 3, Charleroi 4, Châtelet, Seneffe, Thuin
- Tribunal de police du Hainaut - division MonsMons 1, Mons 2, Boussu-Colfontaine 1, Boussu-Colfontaine 2, La Louvière, Soignies
- Tribunal de police du Hainaut - division Tournai (cette division)Ath, Mouscron, Leuze-en-Hainaut, Tournai 1, Tournai 2
Selon l'art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014.
Communes
Afficher les 69 communes
Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, Binche, Estinnes, Morlanwelz, Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers, Courcelles, Fontaine-l’Evêque, Châtelet, Farciennes, Gerpinnes, Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage, Montigny-le-Tilleul, Anderlues, Lobbes, Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Boussu, Hensies, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Honnelles, Dour, Frameries, Colfontaine, Quévy, La Louvière, Mons, Jurbise, Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes, Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines, Mouscron, Comines-Warneton, Beloeil, Bernissart, Chièvres, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus, Estaimpuis, Pecq, Rumes, Brunehaut