Tribunal de première instance du Hainaut
Contact
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Mons(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière pénale
Cour d'appel de Mons(art. 199 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 20 cantons
3 divisions
- Tribunal de première instance du Hainaut - division Charleroi
- Tribunal de première instance du Hainaut - division Mons
- Tribunal de première instance du Hainaut - division Tournai
La division qui traite une affaire est fixée par arrêté royal ; elle n'est pas dans les données.
Cantons
Communes
Afficher les 69 communes
Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, Binche, Estinnes, Morlanwelz, Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers, Courcelles, Fontaine-l’Evêque, Châtelet, Farciennes, Gerpinnes, Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage, Montigny-le-Tilleul, Anderlues, Lobbes, Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Boussu, Hensies, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Honnelles, Dour, Frameries, Colfontaine, Quévy, La Louvière, Mons, Jurbise, Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes, Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines, Mouscron, Comines-Warneton, Beloeil, Bernissart, Chièvres, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus, Estaimpuis, Pecq, Rumes, Brunehaut