Quel tribunal est compétent pour Froidchapelle ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de ChimayGrand'Place 13, 6460 Chimay
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police du HainautDivision: Tribunal de police du Hainaut - division CharleroiAvenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise du HainautDivision: Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de CharleroiBoulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailToute la communeCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 6440Un seul canton : ChimayVérifiez votre rue →
- 6441Un seul canton : ChimayVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Charleroi11 rue Arthur Pater, 6000 Charleroi+3271232811
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Chimay): Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Froidchapelle
Quelle justice de paix est compétente pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Justice de paix de Chimay, Grand'Place 13, 6460 Chimay.
Quel tribunal de police est compétent pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Tribunal de police du Hainaut - division Charleroi, Avenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi, Boulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi.
Quel tribunal du travail est compétent pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente pour Froidchapelle ?
Froidchapelle, toute la commune : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle maison de justice pour Froidchapelle ?
Maison de justice de Charleroi, 11 rue Arthur Pater, 6000 Charleroi : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).