Canton Binche
Carte du canton Binche
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de BincheAvenue Charles Deliège 54, 7130 Binche
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division CharleroiAvenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de CharleroiBoulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BincheCodes postaux 7130, 7131, 7133, 7134
- EstinnesCodes postaux 7120
- MorlanwelzCodes postaux 7140, 7141
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De stad Binche en de gemeenten Estinnes en Morlanwelz
La ville de Binche et les communes d'Estinnes et de Morlanwelz
Questions sur le canton Binche
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Justice de paix de Binche, Avenue Charles Deliège 54, 7130 Binche.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Tribunal de police du Hainaut - division Charleroi, Avenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi, Boulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Binche ?
Pour tout le canton Binche : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Binche ?
Le canton Binche comprend : Binche, Estinnes, Morlanwelz.
Quels cantons sont limitrophes du canton Binche ?
Le canton Binche est limitrophe de : Boussu-Colfontaine 2, Chimay, La Louvière, Mons 2, Seneffe, Thuin.
Quelle maison de justice pour le canton Binche ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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