Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi
Contact
- Adresse
- Boulevard A. de Fontaine 10
6000 Charleroi - Téléphone
- 071 27 92 05
- Courriel
- te.charleroi.greffe@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à: 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1 7500 TOURNAI, rue du Château, 47 Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ils peuvent être contactés en formant les numéros suivants : Division de CHARLEROI Services généraux du greffe: Téléphone 071/ 236.866 - Fax 071/236.525 Greffe des faillites: Téléphone 071/236.524 ou 071/279.211 - Fax 071/236.525 Greffe des personnes morales: 071/ 279.221 (ou 22) ou le 071/ 279.379 Greffe des enquêtes commerciales: Tél. : 071/279.214 Fax 071/279.225
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Mons(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Ressort · 20 cantons
Divisions et leurs cantons
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi (cette division)Chimay, Binche, Charleroi 1, Charleroi 2, Charleroi 3, Charleroi 4, Châtelet, Seneffe, Thuin
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsMons 1, Mons 2, Boussu-Colfontaine 1, Boussu-Colfontaine 2, La Louvière, Soignies
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de TournaiAth, Mouscron, Leuze-en-Hainaut, Tournai 1, Tournai 2
Selon l'art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014.
Communes
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