Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons
Contact
- Adresse
- Rue des Droits de l'Homme 1
7000 Mons - Téléphone
- 02 682 03 19
- Courriel
- te.mons.info@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. La greffe des personnes morales est ouverte de 08h30 à 12h30. Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à: 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1 7500 TOURNAI, rue du Château, 47 Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ils peuvent être contactés en formant les numéros suivants : Division de MONS Services généraux du greffe: Téléphone 065/379.111 - 065/379.114 Greffe des faillites: Téléphone 065/379.115 - Fax 065/379.144 Greffe des personnes morales: Téléphone 065/379.131 ou 065/379.132 Greffe des rôles: 065/379.141 ou 142 ou 143 Greffe des enquêtes commerciales
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Mons(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Ressort · 20 cantons
Divisions et leurs cantons
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de CharleroiChimay, Binche, Charleroi 1, Charleroi 2, Charleroi 3, Charleroi 4, Châtelet, Seneffe, Thuin
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons (cette division)Mons 1, Mons 2, Boussu-Colfontaine 1, Boussu-Colfontaine 2, La Louvière, Soignies
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de TournaiAth, Mouscron, Leuze-en-Hainaut, Tournai 1, Tournai 2
Selon l'art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014.
Communes
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