Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai
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- Adresse
- Rue du Château 47
7500 Tournai - Téléphone
- 02 682 03 01
- Courriel
- te.tournai.gpm.asbl@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Audiences d'introduction
“1ère Chambre La 1ère Chambre siège le mardi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites. 2ème Chambre La 2ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires. 3ème Chambre La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires. 4ème Chambre La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficultés) siège le lundi. 5ème Chambre La 5ème Chambre siège le lundi ; elle connaît de toutes les affaires. Chambres en référé et comme en référé Les Chambres en référé et comme en référé se tiennent les mardis et mercredis. Chambre de règlement amiable (C.R.A.) La division de Tournai compte une Chambre de règlement amiable (C.R.A.). Elle peut siéger, tant” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Mons(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Ressort · 20 cantons
Divisions et leurs cantons
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de CharleroiChimay, Binche, Charleroi 1, Charleroi 2, Charleroi 3, Charleroi 4, Châtelet, Seneffe, Thuin
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsMons 1, Mons 2, Boussu-Colfontaine 1, Boussu-Colfontaine 2, La Louvière, Soignies
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai (cette division)Ath, Mouscron, Leuze-en-Hainaut, Tournai 1, Tournai 2
Selon l'art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014.
Communes
Afficher les 69 communes
Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, Binche, Estinnes, Morlanwelz, Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers, Courcelles, Fontaine-l’Evêque, Châtelet, Farciennes, Gerpinnes, Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage, Montigny-le-Tilleul, Anderlues, Lobbes, Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Boussu, Hensies, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Honnelles, Dour, Frameries, Colfontaine, Quévy, La Louvière, Mons, Jurbise, Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes, Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines, Mouscron, Comines-Warneton, Beloeil, Bernissart, Chièvres, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus, Estaimpuis, Pecq, Rumes, Brunehaut