Quel tribunal est compétent pour Mouscron (Moeskroen) ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de MouscronPlace Lamartine 1 (Bâtiment du SPF Finances), 7700 Mouscron
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police du HainautDivision: Tribunal de police du Hainaut - division TournaiRue Childéric 22, 7500 Tournai
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise du HainautDivision: Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de TournaiRue du Château 47, 7500 Tournai
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailToute la communeCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Langue de la procédure: françaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. Si le défendeur est domicilié à Mouscron, Comines-Warneton, il peut demander le néerlandais. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Signifié à Mouscron : le destinataire peut demander une traduction en néerlandais. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 7700Un seul canton : Moeskroen / MouscronVérifiez votre rue →
- 7711Un seul canton : Moeskroen / MouscronVérifiez votre rue →
- 7712Un seul canton : Moeskroen / MouscronVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Tournai33B rue Frinoise, 7500 Tournai+3269252000
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Moeskroen / Mouscron): Comines-Warneton
Cantons limitrophes:
- Ypres: Ypres, Zonnebeke, Langemark-Poelkapelle, Staden
- Courtrai 2: Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Courtrai, Zwevegem, Espierres-Helchin
- Menin: Wervik, Menin, Wevelgem, Moorslede
- Poperinge: Houthulst, Lo-Reninge, Messines, Poperinge, Heuvelland, Vleteren
- Tournai 2: Estaimpuis, Pecq, Rumes, Tournai, Brunehaut
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Mouscron (Moeskroen)
Quelle justice de paix est compétente pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Justice de paix de Mouscron, Place Lamartine 1 (Bâtiment du SPF Finances), 7700 Mouscron.
Quel tribunal de police est compétent pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Tribunal de police du Hainaut - division Tournai, Rue Childéric 22, 7500 Tournai.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai, Rue du Château 47, 7500 Tournai.
Quel tribunal du travail est compétent pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente pour Mouscron (Moeskroen) ?
Mouscron (Moeskroen), toute la commune : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle maison de justice pour Mouscron (Moeskroen) ?
Maison de justice de Tournai, 33B rue Frinoise, 7500 Tournai : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).