Quel tribunal est compétent pour Heuvelland ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht PoperingeBurgemeester Bertenplein 21, 8970 Poperinge
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling IeperKorte Meersstraat 18, 8900 Ieper
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling IeperGrote Markt 1, 8900 Ieper
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Messines, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8950Un seul canton : PoperingeVérifiez votre rue →
- 8951Un seul canton : PoperingeVérifiez votre rue →
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- 8958Un seul canton : PoperingeVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis IeperVooruitgangstraat 40, 8900 Ieper+3257227170
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Poperinge): Houthulst, Lo-Reninge, Messines, Poperinge, Vleteren
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Heuvelland
Quelle justice de paix est compétente pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Vredegerecht Poperinge, Burgemeester Bertenplein 21, 8970 Poperinge.
Quel tribunal de police est compétent pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Ieper, Korte Meersstraat 18, 8900 Ieper.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Ieper, Grote Markt 1, 8900 Ieper.
Quel tribunal du travail est compétent pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Heuvelland ?
Heuvelland, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Heuvelland ?
Justitiehuis Ieper, Vooruitgangstraat 40, 8900 Ieper : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).