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Quel tribunal est compétent pour Koekelare ?

Province: Flandre occidentale · Codes postaux: 8680

Canton

Carte du canton TorhoutLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Koekelare, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

Prison la plus proche

Centre pénitentiaire agricole de RuiseledeVagevuurstraat 8, 8755 Wingeneenv. 19 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Questions sur Koekelare

Quelle justice de paix est compétente pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Vredegerecht Torhout, Elisabetlaan 29, 8820 Torhout.

Quel tribunal de police est compétent pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oostende, Canadaplein, 8400 Oostende.

Quel tribunal du travail est compétent pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Koekelare ?

Koekelare, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Koekelare ?

Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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