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Quel tribunal est compétent pour Bruges (Brugge) ?

Province: Flandre occidentale · Codes postaux: 8000, 8200, 8310, 8380

Cette commune est répartie sur 4 cantons : la justice de paix, et parfois le tribunal de police, dépend de la rue.

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Cantons

Carte des 4 cantons de Bruges (Brugge) : Brugge 1 / Bruges 1, Brugge 2 / Bruges 2, Brugge 3 / Bruges 3, Brugge 4 / Bruges 4Les limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Bruges (Brugge), avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

Prison la plus proche

Complexe pénitentiaire de BrugesLegeweg 200, 8200 St.-Andries-Brugge
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Brugge 1 / Bruges 1): Beernem, Oostkamp

Dans le même canton (Brugge 2 / Bruges 2): Blankenberge, Jabbeke, Zuienkerke, De Haan

Dans le même canton (Brugge 3 / Bruges 3): Damme, Knokke-Heist

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Bruges (Brugge)

Quelle justice de paix est compétente pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge) est réparti sur 4 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Vredegerecht Brugge I, Kazernevest 4, 8000 Brugge (Brugge 1 / Bruges 1); Vredegerecht Brugge II, Kazernevest 4, 8000 Brugge (Brugge 2 / Bruges 2); Vredegerecht Brugge III, Kazernevest 4, 8000 Brugge (Brugge 3 / Bruges 3); Vredegerecht Brugge IV, Kazernevest 4, 8000 Brugge (Brugge 4 / Bruges 4).

Quel tribunal de police est compétent pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge), toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge), toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge), toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal du travail est compétent pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge), toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Bruges (Brugge) ?

Bruges (Brugge), toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Bruges (Brugge) ?

Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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