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Canton Eeklo

Carte du canton Eeklo

Carte du canton EekloLa limite simplifiée du canton Eeklo en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

De stad Eeklo en de gemeenten Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins

La ville d'Eeklo et les communes de Kaprijke, de Lievegem, de Maldegem et de Sint-Laureins

Questions sur le canton Eeklo

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Vredegerecht Eeklo, Stationsstraat, 21, 9900 Eeklo.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Arbeidshof Gent.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Eeklo ?

Pour tout le canton Eeklo : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.

Quelles communes font partie du canton Eeklo ?

Le canton Eeklo comprend : Eeklo, Kaprijke, Maldegem, Sint-Laureins, Lievegem.

Quels cantons sont limitrophes du canton Eeklo ?

Le canton Eeklo est limitrophe de : Bruges 1, Bruges 3, Deinze, Gand 2, Zelzate.

Quelle maison de justice pour le canton Eeklo ?

Justitiehuis Gent, Cataloniëstraat 6, 9000 Gent : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

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