Canton Deinze
Carte du canton Deinze
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht DeinzeEmiel Clausplein 4, 9800 Deinze
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis GentCataloniëstraat 6, 9000 Gent+3292696220
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Deinze en de gemeenten Aalter en Zulte
La ville de Deinze et les communes de Aalter et de Zulte
Questions sur le canton Deinze
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Vredegerecht Deinze, Emiel Clausplein 4, 9800 Deinze.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Deinze ?
Pour tout le canton Deinze : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Deinze ?
Le canton Deinze comprend : Zulte, Deinze, Aalter.
Quels cantons sont limitrophes du canton Deinze ?
Le canton Deinze est limitrophe de : Bruges 1, Eeklo, Gand 2, Audenarde, Tielt, Waregem.
Quelle maison de justice pour le canton Deinze ?
Justitiehuis Gent, Cataloniëstraat 6, 9000 Gent : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
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