Canton Audenarde / Oudenaarde
Carte du canton Audenarde
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht OudenaardeBeverstraat 7B (eerste verdieping), 9700 Oudenaarde
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling OudenaardeTacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling OudenaardeBekstraat 14, 9700 Oudenaarde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- AudenardeCodes postaux 9700
- KluisbergenCodes postaux 9690
- Wortegem-PetegemCodes postaux 9790
- HorebekeCodes postaux 9667
- MaarkedalCodes postaux 9680, 9681, 9688
- ZwalinCodes postaux 9630, 9636
- KruisemCodes postaux 9750, 9770, 9771, 9772
Maison de justice
- Justitiehuis OudenaardeLappersfort 1, 9700 Oudenaarde+3255312144
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Oudenaarde en de gemeenten Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Maarkedal, Wortegem-Petegem en Zwalm
La ville d'Audenarde et les communes de Horebeke, de Kluisbergen, de Kruisem, de Maarkedal, de Wortegem-Petegem et de Zwalm
Questions sur le canton Audenarde
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Vredegerecht Oudenaarde, Beverstraat 7B (eerste verdieping), 9700 Oudenaarde.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Audenarde ?
Pour tout le canton Audenarde : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Audenarde ?
Le canton Audenarde comprend : Audenarde, Kluisbergen, Wortegem-Petegem, Horebeke, Maarkedal, Zwalin, Kruisem.
Quels cantons sont limitrophes du canton Audenarde ?
Le canton Audenarde est limitrophe de : Ath, Deinze, Gand 2, Grammont, Herzele, Courtrai 2, Merelbeke-Melle, Tournai 1, Waregem.
Quelle maison de justice pour le canton Audenarde ?
Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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