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Canton Courtrai 2 / Kortrijk 2

Carte du canton Courtrai 2

Carte du canton Courtrai 2La limite simplifiée du canton Courtrai 2 en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Espierres-Helchin, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Espierres-Helchin : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

Description dans le Code judiciaire

De gemeenten Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Spiere-Helkijn, Zwevegem en het gedeelte van het grondgebied van de stad Kortrijk onder de E17

Les communes d'Anzegem, d'Avelgem, de Deerlijk, d'Espierres-Helchin, de Zwevegem et la partie du territoire de la ville de Courtrai en-deçà de la E17

Questions sur le canton Courtrai 2

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Vredegerecht Kortrijk II, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Arbeidshof Gent.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Courtrai 2 ?

Pour tout le canton Courtrai 2 : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quelles communes font partie du canton Courtrai 2 ?

Le canton Courtrai 2 comprend : Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Courtrai (en partie), Zwevegem, Espierres-Helchin.

Quels cantons sont limitrophes du canton Courtrai 2 ?

Le canton Courtrai 2 est limitrophe de : Courtrai 1, Menin, Mouscron, Audenarde, Tournai 1, Tournai 2, Waregem.

Quelle maison de justice pour le canton Courtrai 2 ?

Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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https://court-full.vercel.app/fr/kanton/kortrijk-2