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Quel tribunal est compétent pour Zwevegem ?

Province: Flandre occidentale · Codes postaux: 8550, 8551, 8552, 8553, 8554

Canton

Carte du canton Kortrijk 2 / Courtrai 2Les limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Zwevegem, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Espierres-Helchin, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

Prison la plus proche

Maison de détention de CourtraiSint-Denijseweg 1, 8500 Kortrijkenv. 4.4 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Kortrijk 2 / Courtrai 2): Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Courtrai, Espierres-Helchin

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Zwevegem

Quelle justice de paix est compétente pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Vredegerecht Kortrijk II, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal de police est compétent pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal du travail est compétent pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Zwevegem ?

Zwevegem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Zwevegem ?

Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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