Aller aux résultats
CourtFull

Canton Mouscron / Moeskroen

Carte du canton Mouscron

Carte du canton MouscronLa limite simplifiée du canton Mouscron en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: françaisÀ vérifierPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. Si le défendeur est domicilié à Mouscron, Comines-Warneton, il peut demander le néerlandais. (art. 1 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Mouscron, Comines-Warneton : le destinataire peut demander une traduction en néerlandais. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).

Description dans le Code judiciaire

De steden Komen-Waasten en Moeskroen

Les villes de Comines-Warneton et de Mouscron

Questions sur le canton Mouscron

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Justice de paix de Mouscron, Place Lamartine 1 (Bâtiment du SPF Finances), 7700 Mouscron.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Tribunal de police du Hainaut - division Tournai, Rue Childéric 22, 7500 Tournai (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Tribunal de première instance du Hainaut.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai, Rue du Château 47, 7500 Tournai (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Tribunal du travail du Hainaut.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Mouscron ?

Pour tout le canton Mouscron : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.

Quelles communes font partie du canton Mouscron ?

Le canton Mouscron comprend : Mouscron, Comines-Warneton.

Quels cantons sont limitrophes du canton Mouscron ?

Le canton Mouscron est limitrophe de : Ypres, Courtrai 2, Menin, Poperinge, Tournai 2.

Quelle maison de justice pour le canton Mouscron ?

Maison de justice de Tournai, 33B rue Frinoise, 7500 Tournai : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).

Toutes les communesSignaler une erreur dans les données

https://court-full.vercel.app/fr/kanton/mouscron