Canton Ypres / Ieper
Carte du canton Ypres
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht IeperKorte Meersstraat 18, 8900 Ieper
- Tribunal de policePolitierechtbank West-VlaanderenPolitierechtbank West-Vlaanderen - afdeling IeperKorte Meersstraat 18, 8900 Ieper
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling IeperGrote Markt 1, 8900 Ieper
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- YpresCodes postaux 8900, 8902, 8904, 8906, 8908
- ZonnebekeCodes postaux 8980
- Langemark-PoelkapelleCodes postaux 8920
- StadenCodes postaux 8840
Maison de justice
- Justitiehuis IeperVooruitgangstraat 40, 8900 Ieper+3257227170
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Ieper en de gemeenten Langemark-Poelkapelle, Staden en Zonnebeke
La ville d'Ypres et les communes de Langemark-Poelkapelle, de Staden et de Zonnebeke
Questions sur le canton Ypres
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Vredegerecht Ieper, Korte Meersstraat 18, 8900 Ieper.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Ieper, Korte Meersstraat 18, 8900 Ieper (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Ieper, Grote Markt 1, 8900 Ieper (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Ypres ?
Pour tout le canton Ypres : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quelles communes font partie du canton Ypres ?
Le canton Ypres comprend : Ypres, Zonnebeke, Langemark-Poelkapelle, Staden.
Quels cantons sont limitrophes du canton Ypres ?
Le canton Ypres est limitrophe de : Menin, Mouscron, Poperinge, Roulers, Torhout.
Quelle maison de justice pour le canton Ypres ?
Justitiehuis Ieper, Vooruitgangstraat 40, 8900 Ieper : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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