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Canton Poperinge

Carte du canton Poperinge

Carte du canton PoperingeLa limite simplifiée du canton Poperinge en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Cantons limitrophes

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Messines, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Messines : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

De steden Lo-Reninge, Poperinge, Mesen en de gemeenten Heuvelland, Houthulst en Vleteren

Les villes de Lo-Reninge, de Poperinge, de Messines et les communes de Heuvelland, de Houthulst et de Vleteren

Questions sur le canton Poperinge

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Vredegerecht Poperinge, Burgemeester Bertenplein 21, 8970 Poperinge.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Ieper, Korte Meersstraat 18, 8900 Ieper (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Ieper, Grote Markt 1, 8900 Ieper (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Arbeidshof Gent.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Poperinge ?

Pour tout le canton Poperinge : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quelles communes font partie du canton Poperinge ?

Le canton Poperinge comprend : Houthulst, Lo-Reninge, Messines, Poperinge, Heuvelland, Vleteren.

Quels cantons sont limitrophes du canton Poperinge ?

Le canton Poperinge est limitrophe de : Ypres, Mouscron, Torhout, Furnes.

Quelle maison de justice pour le canton Poperinge ?

Justitiehuis Ieper, Vooruitgangstraat 40, 8900 Ieper : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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