Canton Torhout
Carte du canton Torhout
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht TorhoutElisabetlaan 29, 8820 Torhout
- Tribunal de policePolitierechtbank West-VlaanderenPolitierechtbank West-Vlaanderen - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling OostendeCanadaplein, 8400 Oostende
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis BruggePredikherenrei 3, 8000 Brugge+3250442410
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Torhout en de gemeenten Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde en Zedelgem
La ville de Torhout et les communes d'Ichtegem, de Koekelare, de Kortemark, de Lichtervelde et de Zedelgem
Questions sur le canton Torhout
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Vredegerecht Torhout, Elisabetlaan 29, 8820 Torhout.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oostende, Canadaplein, 8400 Oostende (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Torhout ?
Pour tout le canton Torhout : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quelles communes font partie du canton Torhout ?
Le canton Torhout comprend : Torhout, Zedelgem, Koekelare, Kortemark, Ichtegem, Lichtervelde.
Quels cantons sont limitrophes du canton Torhout ?
Le canton Torhout est limitrophe de : Bruges 1, Bruges 2, Bruges 4, Ypres, Ostende 2, Poperinge, Roulers, Tielt, Furnes.
Quelle maison de justice pour le canton Torhout ?
Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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