Vredegerecht Torhout
Contact
- Adresse
- Elisabetlaan 29
8820 Torhout - Téléphone
- 02 682 01 28
- Courriel
- vred.torhout@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Ondernemingsrechtbank Gent(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.