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Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen

Tribunal de première instance

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Kazernevest 3
8000 Brugge
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Heures d’ouverture

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lundi08:30–12:30, 13:30–16:00
mardi08:30–12:30, 13:30–16:00
mercredi08:30–12:30, 13:30–16:00
jeudi08:30–12:30, 13:30–16:00
vendredi08:30–12:30, 13:30–16:00
samediFermé
dimancheFermé

Fermé les jours fériés.

Telles que le portail des cours et tribunaux les donne

De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
  • Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 17 cantons

Carte du ressort de Rechtbank eerste aanleg West-VlaanderenLa limite simplifiée du ressort de Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen : ses 17 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.