Quel tribunal est compétent pour Courtrai (Kortrijk) ?
Cette commune est répartie sur 2 cantons : la justice de paix, et parfois le tribunal de police, dépend de la rue.
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- Kortrijk 1 / Courtrai 1 (en partie)
- Kortrijk 2 / Courtrai 2 (en partie)
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixDépend de la rueVredegerecht Kortrijk IBeheerstraat 41, 8500 KortrijkPour Kortrijk 1 / Courtrai 1
- Justice de paixDépend de la rueVredegerecht Kortrijk IIBeheerstraat 41, 8500 KortrijkPour Kortrijk 2 / Courtrai 2
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Espierres-Helchin, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8500Dépend de la rue : un des 2 cantonsVérifiez votre rue →
- 8501Dépend de la rue : un des 2 cantonsVérifiez votre rue →
- 8510Dépend de la rue : un des 2 cantonsVérifiez votre rue →
- 8511Dépend de la rue : un des 2 cantonsVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis KortrijkBurgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk+3256260631
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Kortrijk 1 / Courtrai 1): Kuurne
Dans le même canton (Kortrijk 2 / Courtrai 2): Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Zwevegem, Espierres-Helchin
Cantons limitrophes:
- Izegem: Lendelede, Ingelmunster, Izegem, Ledegem
- Menin: Wervik, Menin, Wevelgem, Moorslede
- Mouscron: Mouscron, Comines-Warneton
- Audenarde: Audenarde, Kluisbergen, Wortegem-Petegem, Horebeke, Maarkedal, Zwalin, Kruisem
- Tournai 1: Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus
- Tournai 2: Estaimpuis, Pecq, Rumes, Tournai, Brunehaut
- Waregem: Harelbeke, Waregem, Oostrozebeke, Wielsbeke
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Courtrai (Kortrijk)
Quelle justice de paix est compétente pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Vredegerecht Kortrijk I, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (Kortrijk 1 / Courtrai 1); Vredegerecht Kortrijk II, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (Kortrijk 2 / Courtrai 2).
Quel tribunal de police est compétent pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk), toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk), toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk), toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal du travail est compétent pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk), toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Courtrai (Kortrijk) ?
Courtrai (Kortrijk), toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Courtrai (Kortrijk) ?
Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).