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Quel tribunal est compétent pour Waregem ?

Province: Flandre occidentale · Codes postaux: 8790, 8791, 8792, 8793

Canton

Carte du canton WaregemLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Waregem, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

Prison la plus proche

Maison de détention de CourtraiSint-Denijseweg 1, 8500 Kortrijkenv. 10 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Waregem): Harelbeke, Oostrozebeke, Wielsbeke

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Waregem

Quelle justice de paix est compétente pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Vredegerecht Waregem, Stationstraat 127, 8790 Waregem.

Quel tribunal de police est compétent pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.

Quel tribunal du travail est compétent pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Waregem ?

Waregem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Waregem ?

Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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