Quel tribunal est compétent pour Pittem ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht TieltTramstraat 48, 8700 Tielt
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8740Un seul canton : TieltVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis KortrijkBurgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk+3256260631
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Questions sur Pittem
Quelle justice de paix est compétente pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Vredegerecht Tielt, Tramstraat 48, 8700 Tielt.
Quel tribunal de police est compétent pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal du travail est compétent pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Pittem ?
Pittem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Pittem ?
Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).