Quel tribunal est compétent pour Hooglede ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht RoeselareRondekomstraat 22, 8800 Roeselare
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8830Un seul canton : Roeselare / RoulersVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis IeperVooruitgangstraat 40, 8900 Ieper+3257227170
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Roeselare / Roulers): Roulers
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Hooglede
Quelle justice de paix est compétente pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Vredegerecht Roeselare, Rondekomstraat 22, 8800 Roeselare.
Quel tribunal de police est compétent pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal du travail est compétent pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Hooglede ?
Hooglede, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Hooglede ?
Justitiehuis Ieper, Vooruitgangstraat 40, 8900 Ieper : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).