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Canton Tielt

Carte du canton Tielt

Carte du canton TieltLa limite simplifiée du canton Tielt en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

De stad Tielt en de gemeenten Ardooie, Dentergem, Pittem en Wingene

La ville de Tielt et les communes d'Ardooie, de Dentergem, de Pittem et de Wingene

Questions sur le canton Tielt

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Vredegerecht Tielt, Tramstraat 48, 8700 Tielt.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Arbeidshof Gent.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Tielt ?

Pour tout le canton Tielt : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.

Quelles communes font partie du canton Tielt ?

Le canton Tielt comprend : Dentergem, Pittem, Ardooie, Wingene, Tielt.

Quels cantons sont limitrophes du canton Tielt ?

Le canton Tielt est limitrophe de : Bruges 1, Deinze, Izegem, Roulers, Torhout, Waregem.

Quelle maison de justice pour le canton Tielt ?

Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).

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