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Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge

Tribunal de police

Contact

Adresse
Kazernevest 3
8000 Brugge
Téléphone
050 47 36 70
Courriel
politierechtbankbrugge@just.fgov.be
Site web
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Heures d’ouverture

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lundi08:30–12:30, 13:30–16:00
mardi08:30–12:30, 13:30–16:00
mercredi08:30–12:30, 13:30–16:00
jeudi08:30–12:30, 13:30–16:00
vendredi08:30–12:30, 13:30–16:00
samediFermé
dimancheFermé

Fermé les jours fériés.

Telles que le portail des cours et tribunaux les donne

De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

  • Matière pénale

    Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen(art. 174 Sv.)

    Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)

    Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier

  • Matière civile

    Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen(art. 577 Ger.W.)

    Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

    Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Politierechtbank West-Vlaanderen

Ressort · 17 cantons

Carte du ressort de Politierechtbank West-VlaanderenLa limite simplifiée du ressort de Politierechtbank West-Vlaanderen : ses 17 cantons réunis, chaque division dans sa couleur, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.