Quel tribunal est compétent pour Beernem ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht Brugge IKazernevest 4, 8000 Brugge
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8730Un seul canton : Brugge 1 / Bruges 1Vérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis BruggePredikherenrei 3, 8000 Brugge+3250442410
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
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Communes voisines
Questions sur Beernem
Quelle justice de paix est compétente pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Vredegerecht Brugge I, Kazernevest 4, 8000 Brugge.
Quel tribunal de police est compétent pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal du travail est compétent pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Beernem ?
Beernem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Beernem ?
Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).