Canton Bruges 4 / Brugge 4
Carte du canton Bruges 4
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht Brugge IVKazernevest 4, 8000 Brugge
- Tribunal de policePolitierechtbank West-VlaanderenPolitierechtbank West-Vlaanderen - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Brugesen partie : la rue décideCodes postaux 8000, 8200, 8310, 8380
Maison de justice
- Justitiehuis BruggePredikherenrei 3, 8000 Brugge+3250442410
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Description dans le Code judiciaire
Het gedeelte van het grondgebied van de stad Brugge ten noorden en ten oosten begrensd door de middellijn van het kanaal Gent-Brugge-Oostende
La partie du territoire de la ville de Bruges délimitée au nord et à l'est par la ligne médiane du canal Gand-Bruges-Ostende
Questions sur le canton Bruges 4
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Vredegerecht Brugge IV, Kazernevest 4, 8000 Brugge.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Bruges 4 ?
Pour tout le canton Bruges 4 : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quelles communes font partie du canton Bruges 4 ?
Le canton Bruges 4 comprend : Bruges (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Bruges 4 ?
Le canton Bruges 4 est limitrophe de : Bruges 1, Bruges 2, Bruges 3, Torhout.
Quelle maison de justice pour le canton Bruges 4 ?
Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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