Quel tribunal est compétent pour Zuienkerke ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht Brugge IIKazernevest 4, 8000 Brugge
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling BruggeKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8377Un seul canton : Brugge 2 / Bruges 2Vérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis BruggePredikherenrei 3, 8000 Brugge+3250442410
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Brugge 2 / Bruges 2): Blankenberge, Bruges, Jabbeke, De Haan
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Zuienkerke
Quelle justice de paix est compétente pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Vredegerecht Brugge II, Kazernevest 4, 8000 Brugge.
Quel tribunal de police est compétent pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal du travail est compétent pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Zuienkerke ?
Zuienkerke, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Zuienkerke ?
Justitiehuis Brugge, Predikherenrei 3, 8000 Brugge : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).