Canton Courtrai 1 / Kortrijk 1
Carte du canton Courtrai 1
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht Kortrijk IBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal de policePolitierechtbank West-VlaanderenPolitierechtbank West-Vlaanderen - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis KortrijkBurgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk+3256260631
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Description dans le Code judiciaire
De gemeente Kuurne en het gedeelte van het grondgebied van de stad Kortrijk boven de E17
La commune de Kuurne et la partie du territoire de la ville de Courtrai située au-delà de la E17
Questions sur le canton Courtrai 1
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Vredegerecht Kortrijk I, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Courtrai 1 ?
Pour tout le canton Courtrai 1 : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quelles communes font partie du canton Courtrai 1 ?
Le canton Courtrai 1 comprend : Courtrai (en partie), Kuurne.
Quels cantons sont limitrophes du canton Courtrai 1 ?
Le canton Courtrai 1 est limitrophe de : Izegem, Courtrai 2, Menin, Waregem.
Quelle maison de justice pour le canton Courtrai 1 ?
Justitiehuis Kortrijk, Burgemeester Nolfstraat 51, 8500 Kortrijk : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
https://court-full.vercel.app/fr/kanton/kortrijk-1