Quel tribunal est compétent pour Wevelgem ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht MenenVolkslaan 302/0101, 8930 Menen
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank West-VlaanderenDivision: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling KortrijkBeheerstraat 41, 8500 Kortrijk
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 8560Un seul canton : Menen / MeninVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis IeperVooruitgangstraat 40, 8900 Ieper+3257227170
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
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Communes voisines
Questions sur Wevelgem
Quelle justice de paix est compétente pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Vredegerecht Menen, Volkslaan 302/0101, 8930 Menen.
Quel tribunal de police est compétent pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Kortrijk, Beheerstraat 41, 8500 Kortrijk.
Quel tribunal du travail est compétent pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Wevelgem ?
Wevelgem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Wevelgem ?
Justitiehuis Ieper, Vooruitgangstraat 40, 8900 Ieper : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).