Canton Furnes / Veurne
Carte du canton Furnes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht VeurnePeter Benoitlaan 2, 8630 Veurne
- Tribunal de policePolitierechtbank West-VlaanderenPolitierechtbank West-Vlaanderen - afdeling VeurnePeter Benoitlaan 2, 8630 Veurne
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling VeurnePeter Benoitlaan 2, 8630 Veurne
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen West-VlaanderenKazernevest 3, 8000 Brugge
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis VeurneIeperse Steenweg 87, 8630 Veurne+3258332350
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Description dans le Code judiciaire
De steden Diksmuide, Nieuwpoort, Veurne en de gemeenten Alveringem, De Panne en Koksijde
Les villes de Dixmude, de Nieuport, de Furnes et les communes d'Alveringem, de La Panne et de Coxyde
Questions sur le canton Furnes
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Vredegerecht Veurne, Peter Benoitlaan 2, 8630 Veurne.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Veurne, Peter Benoitlaan 2, 8630 Veurne (art. 25 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Veurne, Peter Benoitlaan 2, 8630 Veurne (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Furnes ?
Pour tout le canton Furnes : Hof van assisen West-Vlaanderen, Kazernevest 3, 8000 Brugge.
Quelles communes font partie du canton Furnes ?
Le canton Furnes comprend : Dixmude, Alveringem, La Panne, Koksijde, Nieuport, Furnes.
Quels cantons sont limitrophes du canton Furnes ?
Le canton Furnes est limitrophe de : Ostende 2, Poperinge, Torhout.
Quelle maison de justice pour le canton Furnes ?
Justitiehuis Veurne, Ieperse Steenweg 87, 8630 Veurne : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre occidentale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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