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Quel tribunal est compétent pour Maarkedal ?

Province: Flandre orientale · Codes postaux: 9680, 9681, 9688

Canton

Carte du canton Oudenaarde / AudenardeLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Maarkedal, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

Prison la plus proche

Prison d'AudenardeBourgondiëstraat 6, 9700 Oudenaarde
Toutes les prisons →

Communes voisines

Questions sur Maarkedal

Quelle justice de paix est compétente pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Vredegerecht Oudenaarde, Beverstraat 7B (eerste verdieping), 9700 Oudenaarde.

Quel tribunal de police est compétent pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde.

Quel tribunal du travail est compétent pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Maarkedal ?

Maarkedal, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Maarkedal ?

Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

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