Quel tribunal est compétent pour Brakel ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht GeraardsbergenKasteelstraat 58, 9660 Brakel
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Oost-VlaanderenDivision: Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling OudenaardeTacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling OudenaardeBekstraat 14, 9700 Oudenaarde
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Renaix, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 9660Un seul canton : Geraardsbergen / GrammontVérifiez votre rue →
- 9661Un seul canton : Geraardsbergen / GrammontVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis OudenaardeLappersfort 1, 9700 Oudenaarde+3255312144
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Geraardsbergen / Grammont): Grammont, Renaix
Cantons limitrophes:
- Ath: Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines
- Herzele: Herzele, Sint-Lievens-Houtem, Zottegem, Lierde
- Lennik: Biévène, Dilbeek, Liedekerke, Roosdaal, Lennik, Pajottegem
- Ninove: Denderleeuw, Haaltert, Ninove
- Audenarde: Audenarde, Kluisbergen, Wortegem-Petegem, Horebeke, Maarkedal, Zwalin, Kruisem
- Tournai 1: Frasnes-lez-Anvaing, Antoing, Celles, Tournai, Mont-de-l’Enclus
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Brakel
Quelle justice de paix est compétente pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Vredegerecht Geraardsbergen, Kasteelstraat 58, 9660 Brakel.
Quel tribunal de police est compétent pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde.
Quel tribunal du travail est compétent pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Brakel ?
Brakel, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Brakel ?
Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).