Quel tribunal est compétent pour Herzele ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht HerzeleStationsstraat 6, 9550 Herzele
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Oost-VlaanderenDivision: Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling OudenaardeTacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling OudenaardeBekstraat 14, 9700 Oudenaarde
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 9550Un seul canton : HerzeleVérifiez votre rue →
- 9551Un seul canton : HerzeleVérifiez votre rue →
- 9552Un seul canton : HerzeleVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis OudenaardeLappersfort 1, 9700 Oudenaarde+3255312144
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Herzele): Sint-Lievens-Houtem, Zottegem, Lierde
Cantons limitrophes:
- Alost 1: Alost, Erpe-Mere
- Alost 2: Alost, Lede
- Grammont: Grammont, Renaix, Brakel
- Merelbeke-Melle: Gavere, Oosterzele, Merelbeke-Melle
- Ninove: Denderleeuw, Haaltert, Ninove
- Audenarde: Audenarde, Kluisbergen, Wortegem-Petegem, Horebeke, Maarkedal, Zwalin, Kruisem
- Wetteren: Berlare, Laarne, Wetteren, Wichelen
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Herzele
Quelle justice de paix est compétente pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Vredegerecht Herzele, Stationsstraat 6, 9550 Herzele.
Quel tribunal de police est compétent pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde.
Quel tribunal du travail est compétent pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Herzele ?
Herzele, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Herzele ?
Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).