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Quel tribunal est compétent pour Denderleeuw ?

Province: Flandre orientale · Codes postaux: 9470, 9472, 9473

Canton

Carte du canton NinoveLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Denderleeuw, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

Prison la plus proche

Prison de TermondeTanneweg 1, 9200 Dendermondeenv. 21 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Ninove): Haaltert, Ninove

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Denderleeuw

Quelle justice de paix est compétente pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Vredegerecht Ninove, Onderwijslaan 71, 9400 Ninove.

Quel tribunal de police est compétent pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Aalst, Dr. André Sierenstraat 16 bus 3/B, 9300 Aalst.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/1, 9200 Dendermonde.

Quel tribunal du travail est compétent pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Denderleeuw ?

Denderleeuw, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Denderleeuw ?

Justitiehuis Dendermonde, Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

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