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Politierechtbank Oost-Vlaanderen

Tribunal de police

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Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 533
9000 Gent
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Heures d’ouverture

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lundi08:30–12:30, 13:30–16:00
mardi08:30–12:30, 13:30–16:00
mercredi08:30–12:30, 13:30–16:00
jeudi08:30–12:30, 13:30–16:00
vendredi08:30–12:30, 13:30–16:00
samediFermé
dimancheFermé

Fermé les jours fériés.

Telles que le portail des cours et tribunaux les donne

Het secretariaat van het arrondissement is geopend elke werkdag van 8 u 30 tot 12 u 30 en van 13 u 30 tot 16 u. Buiten deze openingsuren wordt in stilte gewerkt.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

  • Matière pénale

    Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen(art. 174 Sv.)

    Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)

    Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier

  • Matière civile

    Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen(art. 577 Ger.W.)

    Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

    Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 21 cantons

Carte du ressort de Politierechtbank Oost-VlaanderenLa limite simplifiée du ressort de Politierechtbank Oost-Vlaanderen : ses 21 cantons réunis, chaque division dans sa couleur, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.