Canton Hamme
Carte du canton Hamme
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht HammeMeulenbroekstraat 20, 9220 Hamme
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling DendermondeNoordlaan 31/3, 9200 Dendermonde
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling DendermondeNoordlaan 31/1, 9200 Dendermonde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- HammeCodes postaux 9220
- WaasmunsterCodes postaux 9250
- ZeleCodes postaux 9240
- TamiseCodes postaux 9140
Maison de justice
- Justitiehuis DendermondeLeopold II-laan 55, 9200 Dendermonde+3252253325
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Hamme, Temse, Waasmunster en Zele
Les communes de Hamme, de Tamise, de Waasmunster et de Zele
Questions sur le canton Hamme
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Vredegerecht Hamme, Meulenbroekstraat 20, 9220 Hamme.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/3, 9200 Dendermonde (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/1, 9200 Dendermonde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Hamme ?
Pour tout le canton Hamme : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Hamme ?
Le canton Hamme comprend : Hamme, Waasmunster, Zele, Tamise.
Quels cantons sont limitrophes du canton Hamme ?
Le canton Hamme est limitrophe de : Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Termonde, Lokeren, Saint-Nicolas, Wetteren, Willebroek.
Quelle maison de justice pour le canton Hamme ?
Justitiehuis Dendermonde, Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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