Canton Termonde / Dendermonde
Carte du canton Termonde
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht DendermondeNoordlaan 31/2, 9200 Dendermonde
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling DendermondeNoordlaan 31/3, 9200 Dendermonde
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling DendermondeNoordlaan 31/1, 9200 Dendermonde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BuggenhoutCodes postaux 9255
- TermondeCodes postaux 9200
- LebbekeCodes postaux 9280
Maison de justice
- Justitiehuis DendermondeLeopold II-laan 55, 9200 Dendermonde+3252253325
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Dendermonde en de gemeenten Buggenhout en Lebbeke
La ville de Termonde et les communes de Buggenhout et de Lebbeke
Questions sur le canton Termonde
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Vredegerecht Dendermonde, Noordlaan 31/2, 9200 Dendermonde.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/3, 9200 Dendermonde (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/1, 9200 Dendermonde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Termonde ?
Pour tout le canton Termonde : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Termonde ?
Le canton Termonde comprend : Buggenhout, Termonde, Lebbeke.
Quels cantons sont limitrophes du canton Termonde ?
Le canton Termonde est limitrophe de : Alost 2, Asse, Hamme, Meise, Wetteren, Willebroek.
Quelle maison de justice pour le canton Termonde ?
Justitiehuis Dendermonde, Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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