Canton Meise
Carte du canton Meise
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de MeiseGemeenteplein 15, 1861 Meise
- Tribunal de policePolitierechtbank VilvoordeLuchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Wemmel, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Wemmel : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- GrimbergenCodes postaux 1850, 1851, 1852, 1853
- Kapelle-op-den-BosCodes postaux 1880
- LonderzeelCodes postaux 1840
- MeiseCodes postaux 1860, 1861
- WemmelCodes postaux 1780
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise en Wemmel
Les communes de Grimbergen, de Kapelle-op-den-Bos, de Londerzeel, de Meise et de Wemmel
Questions sur le canton Meise
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Justice de paix de Meise, Gemeenteplein 15, 1861 Meise.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Politierechtbank Vilvoorde, Luchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Meise ?
Pour tout le canton Meise : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Meise ?
Le canton Meise comprend : Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Wemmel.
Quels cantons sont limitrophes du canton Meise ?
Le canton Meise est limitrophe de : Asse, Bruxelles 3, Bruxelles 4, Termonde, Jette, Malines, Vilvorde, Willebroek.
Quelle maison de justice pour le canton Meise ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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