Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
Contact
- Téléphone
- 02 682 19 95
- Courriel
- greffe.tefb@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
Le greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. Le greffe des personnes morales est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Bruxelles(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 26 cantons
Cantons
Communes
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